La commune de Gouvernes est inscrite sur la quasi totalité de son territoire et classée à certains endroits, toutes les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables passent par les Architectes des Bâtiments de France. Le village s'incrit également dans le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains.
Le pLan local de l'urbanisme de Gouvernes est en application depuis le 04/04/2019.
Lien vers le PLU accessible depuis www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Le PLU de Gouvernes s'inscrit dans le SCOT de La Communauté d'Agglomération de Marne-Et-Gondoire ici
PLU Modification simplifiée n°2
Vous pouvez télécharger Annonce légale ici
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU est mis à disposition en mairie du 1 Novembre 2021 au 1 décembre 2021 aux horaires d'ouverture de la mairie
Vous pouvez télécharger la note de présentation en cliquant ici
URBANISME : quelques règles à connaître avant tous travaux
Notre village est en très grande partie en site classé ou inscrit, vous trouverez ci-dessous quelques points et règles à connaître pour éviter tout désagrément :
- Tous travaux de démolition, construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez par exemple déclarer en mairie une légère modification de façade, l’installation d’une pompe à chaleur ou le changement d’une clôture et l’abattage d’arbres est soumis à autorisation… Vous devez toujours obtenir une autorisation avant de réaliser les travaux. Les travaux en site inscrit sont soumis à déclaration 4 mois avant le début des travaux.
- Permis de construire, de démolir, déclarations préalables, décision de non opposition pour travaux ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance.
art. R.424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. »
- Contrôle des travaux
L’administration peut réaliser un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception de la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) (art. L.462-2 et R.462-6 du Code de l’Urbanisme). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets.
Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, l’administration peut contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 du Code de l’Urbanisme).
- Sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme
Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des délits et condamnables pénalement telles que :
- réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable)
- ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue (notamment celles de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF))
- réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme contenues dans le PLU, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire
- exécuter des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme…
Pour les infractions aux règles d’urbanisme ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du Code de l’Urbanisme) :
- amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
- en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement
- interdiction, pour les personnes morales, d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics
- obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
- L’administration fiscales peut réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés. En cas de déclaration incomplète ou d’absence de déclaration, il n’y a pas de délai de prescription donc accumulation d’arriérés d’impôts.
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. La simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
N’hésitez pas à consulter le Plan Local de l’Urbanisme et le plan des servitudes avant d’effectuer vos travaux ou à vous renseigner en mairie.
Consulter le plan des servitudes ici
Pour la dématérialisation des dossiers (PC, DP, PD, CU, PA), cliquez sur le lien ci-dessous :
https://urba.marneetgondoire.fr/guichet-unique
